, Décret n°2002-1235 du 4 octobre 2002 relatif à l'inspection de la gendarmerie nationale

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale, modifié par le décret n° 2000-560 du 21 juin 2000,