Décret n°2002-1127 du 4 septembre 2002 portant diverses mesures relatives aux commission…
Décret n°2002-1127 du 4 septembre 2002 portant diverses mesures relatives aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de personnels enseignants du second degré.
In forceTypedecreeDate4 Sep 2002Since6 Sep 2002Articles5Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.