Le taux annuel de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Art. 2 Décret n°2002-47 du 9 janvier 2002 portant attribution d'indemnités à certains personnel…
Décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilit…8Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°71-847 du 13 octobre 1971 Art. 1, Sct. TITRE I : Personnels des enseignements général, technique et professionnel, Sct. CHAPITRE I : Dispositions permanentes., Art. 2, Art. 3, Art. 5, …
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Ce taux est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique. NOTA : Décret n° 2012-933 du 1er août 2012 art 8 2° : Le décret n° 2002-47 du 9 janvier 2002 est abrogé. Toutefois, son article 2 reste applicable, jusqu'au 1er septembre 2016, à l'égard des directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté et des directeurs d'école régionale du premier degré qui ne sont pas membres du corps des personnemls de direction régi par le décret n° 2011-1174 du 11 décembre 2001.
- 26 May 2005 – 1 Sep 2016earlier wording
- 1 Sep 2001 – 26 May 2005earlier wording