Décret n°2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification i…

Décret n°2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

In force until 1 Jul 2026TypedecreeDate27 Dec 2001Since28 Dec 2001Versions held4Cited by8 documentsLast changed1 Jul 2026

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.