Décret n°2001-1044 du 9 novembre 2001 relatif aux groupements d'intérêt public définis a…

Décret n°2001-1044 du 9 novembre 2001 relatif aux groupements d'intérêt public définis au paragraphe V de l'article 86 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999

In force until 28 Jan 2012TypedecreeDate9 Nov 2001Since11 Nov 2001Versions held3Cited by3 documentsLast changed28 Jan 2012

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.