Décret n°2002-626 du 26 avril 2002 fixant les conditions d'établissement des plans d'exp…

Décret n°2002-626 du 26 avril 2002 fixant les conditions d'établissement des plans d'exposition au bruit et des plans de gêne sonore des aérodromes et modifiant le code de l'urbanisme.

In force until 16 Oct 2007TypedecreeDate26 Apr 2002Since1 Nov 2002Articles4Versions held2Cited by8 documentsLast changed16 Oct 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.