Décret n°2002-443 du 28 mars 2002 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle de…

Décret n°2002-443 du 28 mars 2002 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat

In force until 20 Apr 2008TypedecreeDate28 Mar 2002Since3 Apr 2002Versions held2Cited by3 documentsLast changed20 Apr 2008

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.