Décret n°2001-735 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995…
Décret n°2001-735 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
In forceTypedecreeDate31 Jul 2001Since5 Aug 2001Articles6Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.