, Décret n°2001-846 du 18 septembre 2001 pris en application du 3° de l'article 56 du code…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code civil, notamment ses articles 1316 à 1316-4 ;

Vu le code des marchés publics, notamment son article 56 ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique,