Décret n°2001-522 du 13 juin 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'…

Décret n°2001-522 du 13 juin 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'intérieur dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.

In forceTypedecreeDate13 Jun 2001Since16 Jun 2001Articles6Versions held2Cited by2 documentsLast changed25 May 2024

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.