, Décret n°2001-116 du 5 février 2001 portant création du comité interministériel de préve…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 124-2, L. 561-1 à L. 561-5, L. 562-1 à L. 562-9, L. 563-1 et L. 563-2 ;

Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, et notamment son article 6,