Art. 2 Décret n°2001-116 du 5 février 2001 portant création du comité interministériel de préve…

No longer in force

Le comité interministériel comprend les ministres chargés de la défense, de l'éducation nationale, de la recherche, de l'intérieur, de l'équipement, des transports, du logement, de l'urbanisme, de l'agriculture, de l'outre-mer, des finances et de l'environnement.

Les autres ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour sont invités à siéger au comité interministériel.