Décret n°2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du ti…

Décret n°2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

In force until 26 Nov 2009TypedecreeDate15 Feb 2001Since17 Feb 2001Articles2Versions held3Cited by18 documentsLast changed26 Nov 2009

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.