Décret n°2001-1219 du 19 décembre 2001 modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997…
Décret n°2001-1219 du 19 décembre 2001 modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.
In forceTypedecreeDate19 Dec 2001Since22 Dec 2001Articles8Cited by6 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.