, Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

In force

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-441 DC en date du 28 décembre 2000,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000 - Loi de finances rectificative pour 2000Decision

    28 Dec 2000 · CONSTEXT000017664353