, Décret n°2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les d…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, notamment son article 5 (1°) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),