Décret n°2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en…

Décret n°2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris.

In force until 1 Jul 2010TypedecreeDate23 Nov 2000Since24 Nov 2000Versions held14Cited by28 documentsLast changed1 Sep 2020

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.