Décret n°2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer ce…

Décret n°2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés.

In force until 1 Jan 2012TypedecreeDate24 Oct 2000Since26 Oct 2000Versions held3Cited by26 documentsLast changed1 Jan 2012

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.