Décret n°2000-864 du 4 septembre 2000 fixant les modalités temporaires d'accès au corps…
Décret n°2000-864 du 4 septembre 2000 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement.
In forceTypedecreeDate4 Sep 2000Since6 Sep 2000Articles6Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.