, Décret n°2000-453 du 25 mai 2000 relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le titre II du livre VII du code rural, et notamment l'article 1106-3-I ;

Vu le titre II du livre I du code du travail, et notamment l'article L. 127-9 ;

Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,