Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le titre II du livre VII du code rural, et notamment l'article 1106-3-I ;
Vu le titre II du livre I du code du travail, et notamment l'article L. 127-9 ;
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,