Décret n°2000-272 du 22 mars 2000 modifiant le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris p…
Décret n°2000-272 du 22 mars 2000 modifiant le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion
In forceTypedecreeDate22 Mar 2000Since25 Mar 2000Articles12Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.