Ordonnance n° 2000-374 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour de…
Ordonnance n° 2000-374 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises
In forceTypeordinanceDate26 Apr 2000Since30 Apr 2000Articles2Cited by7 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.