Ordonnance n° 2000-370 du 26 avril 2000 relative au droit d'asile en Polynésie française…

Ordonnance n° 2000-370 du 26 avril 2000 relative au droit d'asile en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises

In forceTypeordinanceDate26 Apr 2000Since30 Apr 2000Articles2Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.