Décret n°99-1163 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 re…
Décret n°99-1163 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir.
In forceTypedecreeDate21 Dec 1999Since30 Dec 1999Articles8Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.