, Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)

In force

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 99-424 DC en date du 29 décembre 1999 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Décision n° 99-424 DC du 29 décembre 1999 - Loi de finances pour 2000Decision

    29 Dec 1999 · CONSTEXT000017668251