Décret n° 99-837 du 23 septembre 1999 modifiant le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 rela…

Décret n° 99-837 du 23 septembre 1999 modifiant le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public et des administrateurs des postes et télécommunications.

In force until 1 Jan 2022TypedecreeDate23 Sep 1999Since1 Jan 2022Articles3Cited by17 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.