Art. 7 Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de procédure pénale398398-2Lawamends

    Le tribunal correctionnel est composé d'un président et de deux juges. Lorsqu'un procès paraît de nature à entraîner de longs débats, le président du tribunal judiciaire peut décider qu'un ou plusieurs magistrats du siège …