Décret n°2001-664 du 24 juillet 2001 modifiant le décret n° 2000-252 du 15 mars 2000 por…
Décret n°2001-664 du 24 juillet 2001 modifiant le décret n° 2000-252 du 15 mars 2000 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité liée aux transferts de compétence territoriale entre la police et la gendarmerie nationales.
In forceTypedecreeDate24 Jul 2001Since26 Jul 2001Articles2Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.