Décret n°2001-687 du 30 juillet 2001 relatif à l'exercice de la tutelle sur certains éta…
Décret n°2001-687 du 30 juillet 2001 relatif à l'exercice de la tutelle sur certains établissements publics à caractère scientifique et technologique
In forceTypedecreeDate30 Jul 2001Since31 Jul 2001Articles10Cited by15 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.