, Décret n°98-618 du 20 juillet 1998 modifiant le décret n° 95-697 du 9 mai 1995 instituan…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques,