Décret n°98-834 du 17 septembre 1998 modifiant le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967…
Décret n°98-834 du 17 septembre 1998 modifiant le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
In forceTypedecreeDate17 Sep 1998Since18 Sep 1998Articles5Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.