Décret n°98-798 du 3 septembre 1998 modifiant le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 porta…

Décret n°98-798 du 3 septembre 1998 modifiant le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines.

In force until 21 Jun 2003TypedecreeDate3 Sep 1998Since10 Sep 1998Articles9Versions held2Cited by5 documentsLast changed21 Jun 2003

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.