Décret n°98-789 du 3 septembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration…
Décret n°98-789 du 3 septembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère chargé de la coopération dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.
In forceTypedecreeDate3 Sep 1998Since5 Sep 1998Articles6Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.