Décret n°98-595 du 7 juillet 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret n° 9…
Décret n°98-595 du 7 juillet 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret n° 95-693 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense.
In forceTypedecreeDate7 Jul 1998Since14 Jul 1998Articles4Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.