Pandex
Law
Get a free key
Law
France
Décret n°98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopé…
, Décret n°98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopé…
In force
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Le conseil des ministres entendu,
Art. 1