Les vins d'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Toul" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001.
Art. 9 Décret du 31 mars 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Toul"
Décret n°2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique d…6Lawamends
Décret n°2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique d…Law
Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricoleLawamends
Décret n°74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des…Law
Changed on 9 Dec 2001
Les vins d'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Toul" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 1974 susvisén° 2001-1163 du 7 décembre 2001.
Changes on 1 Jan 2007coming
Les vins d'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Toul" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations dde l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001.
NOTA :
Le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 a été abrogé par le décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003, article 4.
- 1 Jan 2007 – 18 Oct 2009earlier wording
- 9 Dec 2001 – 1 Jan 2007earlier wording
- 1 Apr 1998 – 9 Dec 2001earlier wording