Décret n°97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres…

Décret n°97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

In forceTypedecreeDate19 Dec 1997Since1 Jan 1998Articles3Versions held4Cited by32 documentsLast changed9 May 2015

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.