Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agr…
Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
In force until 1 Jul 2012TypedecreeDate19 Dec 1997Since1 Jul 2012Articles3Versions held27Cited by33 documentsLast changed16 Apr 2026
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.