Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipemen…
Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
In force until 21 Jun 2020TypedecreeDate19 Dec 1997Since23 Feb 2015Articles3Versions held93Cited by126 documentsLast changed1 Jul 2026next 1 Jan 2029
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.