Loi n° 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations…

Loi n° 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère

In forceTypeactDate28 Oct 1997Since29 Oct 1997Articles4Cited by4 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.