Décret n°97-906 du 2 octobre 1997 portant répartition de la dotation globale d'équipemen…
Décret n°97-906 du 2 octobre 1997 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1997
In forceTypedecreeDate2 Oct 1997Since5 Oct 1997Articles8
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.