Décret n°97-976 du 20 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-376 du 10 avril 1995 fixant…

Décret n°97-976 du 20 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

In forceTypedecreeDate20 Oct 1997Since22 Oct 1997Articles4Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.