Décret n°97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques.
TITRE V : Détachement et intégration directe
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Décret n°97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.