Décret n°97-164 du 24 février 1997 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modif…

Décret n°97-164 du 24 février 1997 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports

In forceTypedecreeDate24 Feb 1997Since26 Feb 1997Articles12Cited by7 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.