Décret n°96-1227 du 27 décembre 1996 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993…
Décret n°96-1227 du 27 décembre 1996 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
In forceTypedecreeDate27 Dec 1996Since31 Dec 1996Articles15Cited by15 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.