, Décret n°97-57 du 16 janvier 1997 modifiant le décret n° 95-697 du 9 mai 1995 instituant…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu le décret n° 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques,