Décret n°96-819 du 12 septembre 1996 portant répartition de la dotation globale d'équipe…
Décret n°96-819 du 12 septembre 1996 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1996
In forceTypedecreeDate12 Sep 1996Since19 Sep 1996Articles8
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.