Loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ord…
Loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
In forceTypeactDate25 Oct 1999Since26 Oct 1999Articles4Cited by20 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.