Art. 7 Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certa…

No longer in forcecited 1×

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Echelons

Echelons

9e échelon

5e échelon

8e échelon

4e échelon

7e échelon :

–

après 1 an

3e échelon

–

avant 1 an

2e échelon

6e échelon

1er échelon

5e échelon

5e échelon provisoire

4e échelon

4e échelon provisoire

3e échelon

3e échelon provisoire

2e échelon

2e échelon provisoire

1er échelon

1er échelon provisoire