Décret n°99-7 du 6 janvier 1999 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'adm…

Décret n°99-7 du 6 janvier 1999 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires relevant du ministère chargé de la culture.

In forceTypedecreeDate6 Jan 1999Since7 Jan 1999Articles4

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.